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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 308.1
Versions de la disposition

Texte complet
308.1. (Abrogé).
1992, c. 60, a. 54; 1999, c. 40, a. 254; 2000, c. 41, a. 203; 2018, c. 2, a. 131.
308.1. Tout régime de retraite visé au second alinéa de l’article 288.1 et dont la scission de l’actif et du passif doit faire l’objet d’une autorisation de la Régie est réputé, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 195, comporter une disposition qui attribue l’excédent d’actif en cas de terminaison aux seuls participants et bénéficiaires.
1992, c. 60, a. 54; 1999, c. 40, a. 254; 2000, c. 41, a. 203.
308.1. Tout régime de retraite visé au second alinéa de l’article 288.1 et dont la scission de l’actif et du passif doit faire l’objet d’une autorisation de la Régie est réputé, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 195, comporter une disposition qui attribue l’excédent d’actif en cas de terminaison totale aux seuls participants et bénéficiaires.
1992, c. 60, a. 54; 1999, c. 40, a. 254.
308.1. Tout régime de retraite visé au second alinéa de l’article 288.1 et dont la scission de l’actif et du passif doit faire l’objet d’une autorisation de la Régie sera considéré, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 195, comme comportant une disposition qui attribue l’excédent d’actif en cas de terminaison totale aux seuls participants et bénéficiaires.
1992, c. 60, a. 54.
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